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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) NORDDIS

 

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

a. Acceptation 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par la société NORDDIS SAS.

Ces conditions générale de vente sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée entre NORDDIS et ses CLIENTS en France ou à l’étranger, peu importe le lieu de livraison.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord explicite et préalable de NORDDIS. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente, posée par l’acheteur dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable à NORDDIS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l’absence de protestations par NORDDIS de ces conditions contraires.

b. Demande d'ouverture de compte 

Toute nouvelle société souhaitant travailler avec NORDDIS devra procéder à l’ouverture d’un compte. Cette ouverture de compte peut se faire par téléphone, émail ou via le site Internet www.NORDDIS.com, en retournant un questionnaire dûment complété et accompagné d’un relevé d’identité bancaire, d’un extrait KBIS et d’un RIB.

NORDDIS s’engage à analyser ces informations dans les meilleurs délais. Dès validation par NORDDIS, le compte sera activé. La première commande sera payable comptant, par chèque ou virement.

2. COMMANDES ET GESTIONS

a. Validation commande 

Toute commande passée auprès de NORDDIS est ferme et définitive pour le Client. Dès réception par NORDDIS d’un bon de commande écrit portant au minimum les mentions suivantes : Nom, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone, N° de commande et numéro TVA Intra.

Le client est informé que NORDDIS ne sera en aucun cas tenu responsable par les modifications de commande intervenues après l’expédition de la commande.

NORDDIS se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un client avec lequel existerait un litige et de suspendre toute commande ou toute livraison, quel que soit le niveau d'exécution de ladite commande et la désignation des produits concernés, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le client.

En cas d’indisponibilité d’un produit, du fait d’une rupture de stock ou de modifications intervenues notamment sur la nature, les caractéristiques ou le prix des produits faisant l’objet d’une commande en cours, NORDDIS s’engage à en aviser le client et, le cas échéant, à lui proposer une solution adaptée à ses besoins mais ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de NORDDIS.

NORDDIS se réserve le droit de faire évoluer les produits présentés au catalogue, sans en informer au préalable le client et sans qu’une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation.

 

b. Validation commande Web

Protection des données personnelles

Les informations que le client communique étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de ladite commande.

En s’inscrivant sur le site Internet de vente en ligne de NORDDIS, le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation du site Internet de vente en ligne de NORDDIS.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations du client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). NORDDIS est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le client. Ces données font l'objet d'un traitement informatique. Le client conserve un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (loi du 06/08 2004). Le client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de NORDDIS afin de savoir quelles sont les informations le concernant détenues par NORDDIS et en demander la modification.

Si le client a accepté lors de son identification sur le site, des emails promotionnels (courriers électroniques) lui seront envoyés. Le client peut à tout moment, demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de NORDDIS en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que NORDDIS ou l'un de ses partenaires lui adresseront.

NORDDIS est le seul détenteur des informations concernant le client. Si cela a été accepté lors de l’identification sur le site, NORDDIS et ses partenaires contractuels peuvent envoyer au client des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par NORDDIS et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

 

3. CONDITIONS DE LIVRAISON

a. Livraison

La livraison intervient par remise directe du produit au client contre signature d'un bon de livraison, NORDDIS se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis ainsi que l’état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison, les produits manquants, les emballages endommagés, les pièces cassées, devra être constatée par le CLIENT sous la forme de réserves manuscrites, claires, précises et complètes, sur le bon de livraison.

Ces réserves devront être portées à la connaissance du transporteur dans un délai de 72 heures, puis à NORDDIS, dans les huit jours suivants la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute réclamation intervenant après ce délai, sera considérée comme sans objet.

 

b. Délai

NORDDIS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens logistiques nécessaires pour que les produits identifiés comme disponibles le jour de la commande soient livrés dans les meilleurs délais et ce pour toute commande passée par téléphone ou sur www.NORDDIS.com avant 17heures.

Les livraisons des produits en dehors de la France Métropolitaine feront l’objet d’une étude au cas par cas.

Les délais de livraison indiqués par NORDDIS sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée en cas de non-respect de ces délais et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. Les délais commencent à courir à compter du jour où NORDDIS est en possession de tous les éléments techniques, légaux et financier nécessaires à la réalisation de la commande.

Toute commande partiellement livrée ne pourra être annulée

 

c. Prix

Toute livraison partielle ou totale d’une commande passée par un CLIENT à NORDDIS fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 20€ hors taxe, pour participation aux frais de transport et de manutention.

Pour les livraisons intervenant en dehors de la France métropolitaine, les frais de port et d’assurances seront définis en fonction de la commande et seront à la charge du client.

Les montants des frais de port peuvent être modifié à tout moment et sans préavis.

 

d Livraison directe  « Dropshippment »

Le client à la possibilité de demander la livraison de sa commande directement chez son client. Au préalable il doit remplir le document « Convention de livraison directe » dans lequel il fait la demande à NORDDIS d’effectuer cette livraison.

 

4. CONDITIONS DE REGLEMENT

a. Délais de paiement

Les factures sont payables au siège social de NORDDIS de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes dues le jour de l’échéance. Le client bénéficiant d’une ligne de crédit aura droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction du volume de commande et de la cotation financière établie par notre société d’assurance-crédit.

Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accordé au client.

NORDDIS se réserve le droit de modifier à tout moment le montant de la ligne de crédit ainsi que le délai de règlement.

 

b. Retard de règlement

En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêts de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

En outre, le non-paiement d’une échéance, entraîne au gré du vendeur, huit jours après mise en demeure faite par simple lettre recommandée, l’exigibilité immédiate de toutes les factures et la suspension de la livraison des commandes en cours ainsi que le retrait de toute possibilité de délai de règlement.

 

5. GARANTIE

a. Position

NORDDIS rappelle être, en sa qualité de grossiste l’intermédiaire entre le client et le fournisseur. En conséquence, NORDDIS garanti les produits vendus contre tout défaut de matière et de fabrication en conformités avec les garanties constructeurs qui n’engagent que lui. Celles-ci pourront être communiquées sur demande écrite.

Au titre de cette garantie, la seule obligation de NORDDIS sera le remplacement du produit ou de l’élément reconnu défectueux.

La durée de la garantie est celle donnée par le constructeur. Elle s’applique à compter de la date de livraison du produit.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le client devra au préalable aviser NORDDIS des dysfonctionnements constatés et obtenir, préalablement à tout renvoi, une autorisation de retour.

Les frais de port liés au retour de la pièce défectueuse sont à la charge exclusive du client.

La garantie applicable aux produits ne s’applique pas sur les cadeaux offerts par NORDDIS ni sur certains produits « déstockés » à prix exceptionnels dont la garantie est limitée à 6 mois.

La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant…) ou d’une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications du constructeur.

 

b. retour marchandise

Aucun retour ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de NORDDIS qui devra être informé de la demande de retour du CLIENT dans un délai maximal de 48 heures à compter de la réception de la marchandise.

 

Cette réclamation devra être faite auprès du Service Après-Vente de NORDDIS. Si votre demande est validée, le Service Technique de NORDDIS vous fera parvenir une autorisation de retour comportant votre numéro de retour.

NORDDIS ne peut accepter les retours que dans les cas suivants : défaut de matière ou de fonctionnement, non-conformité du produit avec le bon de commande. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 10 jour calendaire à compter de la date de l’accord exprès et préalable de NORDDIS. Ces retours donneront lieu au remplacement ou à l’émission d’un avoir. Dans le cas de l’établissement d’un avoir, celui-ci ne pourra excéder le montant initialement facturé.

Excepté dans le cas de l’application des garanties contractuelles, le produit devra être retourné dans son emballage d’origine sans avoir été ouvert.

Les retours n’ayant pas fait l’objet d’un accord exprès de NORDDIS seront systématiquement ignorés et les frais de réexpédition éventuels à la charge du client.

 

6. DROIT DE RETRACTATION

Pour une commande passée sur son site Internet www.NORDDIS.com, NORDDIS permet au client de bénéficier de sept jours francs prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation, pour retourner un produit qui ne le satisfait pas. Le client peut dans ce délai retourner ce produit, à ses frais, accompagné de la facture et du bon de retour dûment complété et signé.

Ces marchandises devront être retournées en recommandé ou en suivi poste avec une assurance souscrite auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais du client. Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires & notices), retournés dans leur emballage d'origine.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé dans les conditions indiquées ci-après.

Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé à NORDDIS, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le Service Après-Vente. NORDDIS justifiera auprès du client de l’application de cette décote en lui communiquant un document dressé par son Service Après-Vente.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port. En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, NORDDIS fera le maximum pour rembourser le client le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués, par le SAV du constructeur, sur le matériel.

 7. TARIFICATION

Les produits et services sont fournis sur la base du tarif proposé par NORDDIS, tel qu’indiqué au moment de la réception de la commande, TVA et toutes autres taxes non comprises seront facturées en plus.

NORDDIS se réserve la faculté de modifier ses prix de vente à tout moment. Les prix facturés sont les prix « catalogue » en vigueur au moment de la commande ou ceux portés sur le devis.

Les prix indiqués dans le catalogue prennent en compte la contribution environnementale applicable aux produits électriques et électroniques.

 8. CONTESTATIONS – LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la commande sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de NORDDIS et ce, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité des vendeurs.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

Adresse : 12, rue des Teinturiers 60000 BEAUVAIS

Téléphone 03 44 06 74 00

 

9. RESERVE DE PROPRIETE 

a. Propriété des produits

Les produits tels que définis dans le bon de commande et/ou la facture et/ou le bon de livraison restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison et/ou sa mise à disposition.

A défaut de paiement total, le vendeur aura la faculté, après mise en demeure et indépendamment de toute action judiciaire, de faire reprendre les produits.

 

b Droit de propriétés intellectuelles

Le client reconnaît que toutes les données, images, photographies et textes incluant notamment les fiches produits et les documentations techniques rendus accessibles par NORDDIS sur son site Internet restent la propriété entière et exclusive de NORDDIS et sont exclusivement réservés à l’usage interne du client. 

Le client s’interdit en conséquence sans autorisation préalable et écrite de NORDDIS de : dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images, photographies ou textes ; de ne procéder à aucune extraction de ces données, images, photographies ou textes ; d’utiliser ces données, images, photographies ou textes comme base de constitution de catalogues ou autres outils marketing.

10.RGPD

a. RGPD est l’initiale de « Règlement Général pour la Protection des Données » et désigne la directive européenne concernant les données personnelles, entrée en application le 25 mai 2018.

b. Le site Marchand NORDDIS.COM rempli les critères RGPD PRESTASHOP 1.7.

Depuis votre interface client, vous pouvez accéder à toutes vos informations stockées par NORDDIS.com et demander une modification et/ou suppression.

c. En soumettant vortre demande de création de compte client, vous acceptez que les données soient utilisées par NORDDIS. Ces données doivent permettent à NORDDIS d'accuser réception de vos demandes, commandes, livraisons et factures. Elles peuvent être réutilisées si nécessaire, uniquement dans le cadre du partenariat commercial entre votre société et NORDDIS. 

Vous pouvez également prendre contact avec nos équipes depuis le formulaire en bas du site "contactez-vous", nous serons heureux de pouvoir vous apporter une réponse rapide et précise.